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Dernière mise à jour : le 26 mars 2015 

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Descriptions des produits

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Il n'y a aucun juge ou jury lors de l'arbitrage, et le droit à la révision judiciaire d'une décision arbitrale est restreint. Cependant, un arbitre peut accorder sur une base individuelle les mêmes dommages et mesures de réparation qu'un tribunal judiciaire (notamment une injonction et une mesure de réparation déclaratoire ou des dommages statutaires), et doit se conformer aux présentes Conditions d'utilisation comme le ferait un tribunal judiciaire.

Structube et vous convenez que les procédures de résolution de litige ne se dérouleront que sur une base individuelle et non par le biais d'un recours collectif, d'une action en représentation conjointe ou d'une réclamation représentative. Si, pour quelque raison que ce soit, une réclamation procède devant un tribunal judiciaire plutôt que par arbitrage, Structube et vous renoncez à tout droit à un procès devant jury. Structube et vous convenez également que vous pouvez, et que Structube peut, déposer une demande auprès d'un tribunal judiciaire pour cesser la violation ou toute autre utilisation inappropriée de droits de propriété intellectuelle.

Pour les consommateurs du Québec : les présentes modalités et conditions et tout litige qui pourrait naître entre vous et Structube sont régis par le droit de la Province de Québec, sans égard à ses règles de conflit de lois, et par les lois du Canada qui s'y appliquent et tout litige sera soumis aux tribunaux de juridiction compétente du district de Montréal (Québec).

Politiques du site, modifications et divisibilité

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